Arrêté du 2 juillet 1998 relatif à la date de mise en service du registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules

J.O. Numéro 154 du 5 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10303
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Arrêté du 2 juillet 1998 relatif à la date de mise en service du registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules

NOR : MESP9822213A

   Le secrétaire d'Etat à la santé,
   Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 671-7 ;
   Vu l'article 5 du décret no 97-704 du 30 mai 1997 relatif au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée d'organes, de tissus et de cellules et modifiant le code de la santé publique ;
   Vu la délibération no 97-03 du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes en date du 26 mai 1998,
   Arrête :

   Art. 1er. - Les dispositions du décret du 30 mai 1997 susvisé entreront en vigueur le 15 septembre 1998.

   Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 2 juillet 1998.

Bernard Kouchner